Article 1 - PRÉAMBULE
L’objet des présentes conditions de vente (« Conditions Générales de Ventes » ou « Conditions de vente ») est de fixer les obligations et les responsabilités respectives de CLAS Equipements et du client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client »), dans leurs relations précontractuelles et contractuelles, relatives à la vente de fournitures par CLAS Equipements. Le terme « Fourniture(s) » désigne les matériels et produits vendus par CLAS Equipements y compris les services ou systèmes. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client sauf accord exprès, préalable et écrit de CLAS Equipements. Le fait pour CLAS Equipements de ne pas invoquer à un moment donné l’application de l’une ou de plusieurs des dispositions des Conditions de vente ne peut être assimilé à une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, CLAS Equipements restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes venaient à être considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leurs portées. Dans ce cas, CLAS Equipements remplacera, si possible, cette disposition annulée par une disposition valide mais avec une intention similaire.
Article 2 - GÉNÉRALITÉS
Les propositions, offres, y compris sur son catalogue de vente imprimé ou publié sur Internet à l’adresse www.clas.com, ou devis émis par CLAS Equipements ne sont valables que durant la période définie par CLAS Equipements et sont régies par les présentes Conditions Générales de Ventes complétées ou amendées par les éventuelles Conditions Particulières (Cf. infra). Le Client reste seul responsable de l’utilisation de la Fourniture, même si des informations, conseils ou schémas, lui ont été communiqués par CLAS Equipements. Dès lors que les Fournitures sont revendues par le Client à un utilisateur final (« Utilisateur »), le Client garantit (i) de ne les vendre qu’à des professionnels, et (ii) de fournir toutes les informations, conseils et schéma que CLAS Equipements a pu lui communiquer et que (iii) cette revente ne conduit pas à diminuer ses propres obligations de conseils. En outre, le Client s’assurera que toutes les obligations lui incombant au regard des présentes seront, sous sa responsabilité, a minima, transférées à l’Utilisateur afin que ce dernier puisse bénéficier des conditions de la Garantie contractuelle (« Garantie CLAS » décrite dans les présentes Conditions de Vente). A ce sujet, il appartient notamment au Client et à l’Utilisateur, tous deux professionnels par nature, de vérifier ces informations, conseils ou schémas communiqués par CLAS Equipements. En cas de doutes, le Client ou l’Utilisateur doit s’adresser à CLAS Equipements. L’absence de demande réalisée auprès de CLAS Equipements sur le formulaire figurant à l’adresse https://www.clas.com/fr/nous-contacter, rubrique Service à contacter « S.A.V », signifie une compréhension pleine et entière des conditions d’utilisation de la Fourniture. Le Client doit informer l’Utilisateur qu’il devra dans le cadre de demandes à https://www.clas.com/fr/nous contacter fournir obligatoirement une copie de la facture d’acquisition auprès du Client pour justifier de son achat de la Fourniture. Si CLAS Equipements fournit une réponse à un Utilisateur suite à une question et que ce dernier n’a pas communiqué de facture, il est expressément convenu que la réponse de CLAS Equipements ne pourra en aucun cas être considérée comme une reconnaissance implicite d’accorder des droits à cet Utilisateur ou d’étendre la responsabilité de CLAS Equipements.
Dès lors que le Client souhaite procéder à l’achat de Fourniture(s) conformément au modèle économique dénommé "Dropshipping", c’est-à-dire revendre lesdites Fournitures sans gérer la logistique ou le stockage, les "Conditions spécifiques Dropshipping" prévalent et les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à titre supplétif.
Article 3 - CONCLUSION DU CONTRAT
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit du Client, y compris par courriel ou de manière dématérialisée depuis son compte client accessible depuis le site www.clas.com. Dans ce cas les Conditions Générales d’Utilisation (https://www.clas.com/fr/cgu) s’appliquent en complément des Conditions Générales de Ventes. Toute commande doit mentionner avec exactitude les références exactes de la Fourniture commandée et la quantité ou faire référence explicitement à un devis ou une facture pro forma émis par CLAS Equipements sans aucune modification du Client. En tout état de cause, CLAS Equipements fera ses meilleurs efforts pour envoyer un accusé de réception définitif de commande dans le délai d’un (1) jour ouvré, lequel sera le document définitif matérialisant les modalités du contrat. Cet accusé de réception pourra prendre la forme d’un courrier, courriel ou fax. A défaut d’accusé de réception de commande, l’offre initiale de CLAS Equipements sera la base contractuelle entre les Parties et, sauf accord express et écrit signé par les parties, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliqueront au contrat. L’envoi ou la communication par le Client à CLAS Equipements d’un bon de commande avec référence à ses conditions d’achat ou au dos duquel sont imprimées les conditions d’achat du Client ne sauraient valoir acceptation par CLAS Equipements de ces conditions. De même, et de manière non limitative, des informations incomplètes ou erronées du Client risqueraient d’entraîner des erreurs empêchant CLAS Equipements dans l’exécution de la commande tels que des reports de délais qui ne pourraient être imputés à CLAS Equipements. Certaines modalités de vente, impliquent l’ouverture d’un compte du Client notamment pour les commandes depuis le catalogue en ligne figurant sur le site www.clas.com. CLAS Equipements se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’ouverture de compte Client ou de ne pas souhaiter conclure un contrat avec le Client pour motif légitime comme par exemple, à titre non limitatif, non couverture par une assurance-crédit, inadéquation de la politique commerciale du Client avec la déontologie commerciale de CLAS Equipements, etc. sans que le Client ne puisse donc prétendre à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit. Les modalités des présentes pourront faire l’objet de modalités spécifiques (« Conditions particulières »). Ces dernières seront proposées par CLAS Equipements notamment lors de la connexion à son compte Client sur le site www.clas.com. Ces modalités particulières dérogeront aux présentes sur des points tels que : - Grilles de remises sur les prix du catalogue - Frais de ports « franco » - Modalités de règlement spécifiques – « Dropshipping » etc. A ce titre, les commandes par le Client notamment depuis le compte Client pourront inclure les présentes Conditions de Ventes complétées le cas échéant par les Conditions Particulières.
Article 4 - FOURNITURE OBJETS DES PRESENTES
La Fourniture de CLAS Equipements est limitativement énumérée dans les documents précontractuels (Catalogue, facture pro-forma…) ou contractuels (Accusé de réception pour acceptation…). Il appartient au Client de s’assurer, en tenant compte des caractéristiques de la Fourniture, que celle-ci correspond à ses besoins, notamment par rapport aux spécifications techniques de la Fourniture publiée par CLAS Equipements. La Fourniture est réservée au domaine de l’équipements et outillage technique pour les secteurs de l'automobile et poids-lourds (« Secteur »). Le Client doit veiller à ce que toutes les conditions matérielles et organisationnelles soient réunies pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation satisfaisante et en toute sécurité de la Fourniture, tels qu’un personnel qualifié et formé pour utiliser la Fourniture, un environnement approprié (locaux, climatisation, fluides, protections...). CLAS Equipements ayant son siège social en France fait en sorte que la Fourniture soit conforme aux lois et règlementations en vigueur en France ce que le Client reconnait et accepte.
Dans le cadre des Fournitures les modalités relatives aux services d’installation accessoires connexes ou complémentaires (« Services ») doivent être spécifiquement stipulées dans l’offre, la proposition, le bon de commande du Client pour faire l’objet d’une prestation de Services.
Article 5 - MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION
Toute modification de l’offre ou du bon de commande accepté qui serait demandée par le Client, après la formation de la vente (« Contrat ou Commande »), devra être expressément acceptée par CLAS Equipements par écrit avec l’intention expresse d’y déroger. Toute demande de modification du Contrat ne pourra être prise en considération si elle est parvenue après l’expédition des Fournitures. Toute demande de modification de la Commande par le Client fera l’objet d’une nouvelle proposition de la part de CLAS Equipements. En cas de refus de modification par CLAS Equipements ou de désaccord du Client sur les changements de toute nature (techniques ou financiers) liés à sa demande de modification, CLAS Equipements livrera la Fourniture identifiée dans la Commande initiale, aux conditions prévues à celle-ci. Aucune résiliation, suspension ou résolution du Contrat par le Client ne peut intervenir sans le consentement exprès, préalable et écrit de CLAS Equipements, et à des conditions qui l’indemniseront de toutes conséquences dommageables.
Article 6 – PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières expresses indiquées dans la Commande, les prix des Fournitures vendues sont ceux figurant dans le catalogue ou la grille des prix en vigueur au jour de la Commande et/ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client, pour la durée figurant sur l’un ou l’autre de ces documents. Ces prix sont, à ces dates, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en Euro, nets et HT. Ce prix est indiqué sur une base d’incoterm ex-Works (EXW - départ usine – Incoterm CCI 2010) au siège de CLAS Equipements avec emballage standard approprié. En tout état de cause, ils ne comprennent pas les frais éventuels de chargement et de déchargement, de transport, de douane, et les assurances qui restent à la charge du Client. Toute demande particulière différente, notamment pour les ventes hors France métropolitaine, devront faire l’objet une offre spécifique dérogatoire par écrit de CLAS Equipements mais dans tous les cas les frais de douane éventuels, et les assurances resteront à la charge du Client. CLAS Equipements se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. Les factures sont payables à la date d’échéance qui figure sur la facture et/ou sur la proposition commerciale. Les Contrats conclus entre CLAS Equipements avec une entreprise dont le siège social est situé en France métropolitaine avec une mise à disposition des Fournitures en métropole, feront l’objet d’un règlement par virement ou par chèque bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la mise à disposition des Fournitures et/ou de la réalisation de la prestation par CLAS Equipements. Les Contrats conclus entre CLAS Equipements avec une entreprise dont le siège social est situé hors de France Métropolitaine avec une mise à disposition des Fournitures hors de métropole, feront l’objet d’une facturation avant mise à disposition de la Fourniture laquelle facture devra être entièrement acquittée avant que CLAS Equipements n’informe le Client de la mise à disposition de ladite Fourniture. Ces modalités s’appliquent indépendamment de l’incoterm retenu. Toutes autres modalités de règlement devront être convenues au préalable et par écrit entre CLAS Equipements et le Client. Les délais de paiement ne peuvent faire l’objet de retard et le Client s’interdit d’appliquer des compensations et/ou retenues sans l’accord exprès, écrit et préalable de CLAS Equipements. CLAS Equipements se réserve le droit d’exiger le paiement de la Fourniture à la date de la Commande (paiement comptant) par CLAS Equipements (i) si la situation financière du Client le justifie ou (ii) si le Client n’a pas réglé tout ou partie du prix d’une Commande précédente, ou (iii) si aucune garantie quant aux bonnes fins de paiement n’a été donnée par le Client. En cas de refus par le Client de ces modalités de paiement sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CLAS Equipements pourra, de plein droit, ne pas s’engager et donc ne pas contractualiser. En effet, aucun accord de volonté ne sera intervenu entre les parties. Ainsi, aucune Fourniture ne sera livrée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, de quelque nature que ce soit. CLAS Equipements édite son catalogue imprimé une fois par an et donc les fournitures pourraient subir entre temps des variations (i) de taux de change ainsi que (ii) des frais de douane et de transit, supportés par CLAS Equipements. Dès lors CLAS Equipements se réserve le droit de le répercuter sur le prix de vente des Fournitures dans ses Offres. Avant toute acceptation le Client en sera averti. De même, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat si les variations subséquentes rendent l’exécution excessivement onéreuse pour CLAS Equipements à un niveau tel qu’elle n’en n’aurait pas accepté d’en assumer le risque à ce point, CLAS Equipements pourra demander une renégociation du Contrat au Client. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du Contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord à un juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le Contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. Les Parties conviennent expressément que le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit (i) l’exigibilité immédiate de toute autre facture échue ou non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite, et (ii), à la libre discrétion de CLAS Equipements, soit la suspension des livraisons, soit au paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution. CLAS Equipements, se réserve la possibilité, en cas de défaut de paiement du Client et après mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, de résilier les Commandes non encore exécutées. Tout montant TTC non réglé à son échéance donnera en outre lieu au paiement par un Client dont le siège social est situé en France d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et de pénalités de retard égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage. Dès lors que le siège social du Client est situé hors de France tout montant non acquitté à son échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cent (100) euros sans compter les pénalités situées ci-avant. Le taux de référence de la BCE est celui applicable au 1er janvier pour le 1er semestre d’une année civile et au 1er juillet pour le second semestre d’une année civile. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.
Article 7 - LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison de la Fourniture aura lieu selon les modalités prévues dans la proposition de CLAS Equipements et selon l’Article 6 des présentes. Ainsi, dès lors que la Livraison est réalisée selon les modalités de l’Article 6 (Ex-Work), le Client reconnaît que c’est au transporteur d’assurer le transport des Fournitures. Le Client ne dispose en conséquence d’aucun recours contre CLAS Equipements, en cas de défaut de livraison de la Fourniture et/ou de dommages à la Fourniture pendant le transport. Si le Client ne procède pas à l’enlèvement de la Fourniture dans le délai de trente (30) jours suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition de la Fourniture, des frais de stockage et de gardiennage pourront être facturés au Client. Si les parties ont expressément dérogé aux modalités de l’Article 6 et que CLAS Equipements accepte de prendre en charge la livraison, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie et ce quel que soit l’incoterm retenu. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité à l’encontre de CLAS Equipements. En cas de retard supérieur à 4 semaines en France métropolitaine, et 8 semaines hors France métropolitaine, le Client pourra demander l’annulation (résolution) de la Commande. Les acomptes éventuels déjà versés lui seront alors restitués par CLAS Equipements sans intérêt. Il est entendu que les livraisons hors France métropolitaine pourront être réalisées par fraction. Dès lors, dans ce cas, l’acceptation par le Client de ces modalités, implique qu’il ne pourra demander la résolution de la Commande puisqu’il en aura accepté d’autres modalités avec toutes les conséquences que cela pourrait générer à son encontre. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de son contrôle, notamment en cas de force majeure, tel que défini à l’article 8 des présentes conditions et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La responsabilité de CLAS Equipements ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison de la Fourniture. A compter de la prise de possession des Fournitures par le Client, les risques de perte et de détérioration lui sont transférés, la Fourniture voyageant aux risques et périls du Client. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations à l’égard de CLAS Equipements.
Article 8 - FORCE MAJEURE
Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), CLAS Equipements se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, l’exécution des commandes, jusqu’à la cessation dudit cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes Conditions Générales de Ventes (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de CLAS Equipements ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la Fourniture de CLAS Equipements au Client est subordonné au complet paiement du prix en principal, frais et intérêts. Le Client s’interdit (i) toute transformation, incorporation ou assemblage de la Fourniture avant son paiement intégral, et (ii) de vendre ou de mettre en gage la Fourniture tant que la propriété ne lui a pas été transférée. Le Client est tenu d’informer immédiatement CLAS Equipements de la saisie, de la réquisition ou de la confiscation au profit d’un tiers de la Fourniture, et d’informer le tiers créancier de l’existence de la présente clause de réserve de propriété au bénéfice de CLAS Equipements. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et intérêts à la date d’échéance prévue, CLAS Equipements pourra (i) exiger à tout moment la restitution de la Fourniture vendue, aux frais et risques du Client et (ii) prononcer la résolution de plein droit de la vente, sur simple notification écrite adressée par tout moyen, et sans autre formalité ni préavis, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par CLAS Equipements. Dans ce cas, le Client autorise d’ores et déjà CLAS Equipements et son transporteur, à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve la Fourniture, pour enlever celle-ci. Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que l’ensemble des Fournitures acquises auprès de CLAS Equipements soit facilement identifiable dans ses locaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration de la Fourniture dans les conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement résolues, et CLAS Equipements se réserve le droit de revendiquer la Fourniture en stock chez le Client. En cas de restitution de la Fourniture dans le cadre du présent article, les sommes versées et constituant un paiement partiel de la Fourniture seront conservées par CLAS Equipements à titre d’indemnité.
Article 10 – GARANTIE CONTRACTUELLE
La présente garantie contractuelle (« Garantie CLAS ») ne s’applique qu’à la Fourniture vendue par CLAS Equipements au Client, lequel peut la transférer à l’Utilisateur sous réserve que le Client respecte ou qu’il demande à l’Utilisateur de respecter les conditions suivantes. La Garantie CLAS ne s’applique à l’Utilisateur que sous réserve que ce dernier : - soit un professionnel du Secteur, - soit à même de démontrer que les Fournitures pour lesquelles il demande l’application de la Garantie ont bien fait l’objet d’une facturation par un Client de CLAS Equipements Ces conditions propres à l’Utilisateur sont cumulatives avec les autres modalités de la Garantie CLAS ci-dessous. Chaque Fourniture de CLAS Equipements possède un pictogramme qui indique la durée de garantie contractuelle ou non de la Fourniture (« NO », 2, 3, 4, 5 ans, etc…). Cette information est disponible sur le site internet www.clas.com ainsi que sur le catalogue imprimé CLAS Equipements. La période de garantie est limitée au temps indiqué par le pictogramme Garantie CLAS à compter de la date de livraison à l’Utilisateur par CLAS Equipements ou le Client. Sont exclus de toute garantie les Fournitures dites consommables identifiées par le pictogramme « NO ».
10.1 – Non-conformités couvertes
Dans le cadre de la « Garantie CLAS » CLAS Equipements garantit la Fourniture livrée contre les non-conformités provenant d’un défaut dans la Fourniture dans la limite des spécifications techniques et contractuelles de la Fourniture et dans les limites des dispositions ci-après. L’engagement de Garantie CLAS s’applique à la seule Fourniture, objet du contrat, et à l’exception des Fournitures que CLAS Equipements pourraient livrer mais ne pas facturer au Client. Dès lors que ladite Fourniture aurait été vendue par l’Utilisateur à un tiers, CLAS Equipements n’apportera plus aucune Garantie CLAS pour la Fourniture. CLAS Equipements décidera seule des modalités d’application de ladite Garantie CLAS à savoir la réparation ou le remplacement de la Fourniture. La réparation ou le remplacement n’auront aucunement pour effet d’étendre la durée initiale accordée par la Garantie CLAS. Ladite Garantie CLAS prend effet à la date de la prise de possession soit par le Client, soit par l’Utilisateur selon celui qui en fera la demande. La Garantie CLAS ne s’appliquera pas en cas :
- d’anomalies provenant ou causées totalement ou partiellement de produits ou pièces utilisées par le Client/Utilisateur avec la Fourniture
- du fait de l’intervention d’un tiers sur la Fourniture vendue par CLAS Equipements,
- d’anomalies tenant à des cas fortuits ou de Force majeure ainsi que pour les remplacements ou réparations qui résulteraient d’accidents, de l’abrasion, de la corrosion, de l’usure normale des Fournitures, de leur détérioration provenant de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de la Fourniture,
- d’utilisation dans des conditions anormales ou pour des opérations et/ou avec des éléments non prévus, de manque de qualification ou d’expérience du personnel,
- de mauvaises conditions de stockage de la Fourniture livrée,
- d’installation défectueuse ou non conforme aux règles de l’art (mauvais branchement, alimentation électrique défectueuse) de Fournitures.
10.2 - Obligations du Client
La mise en œuvre de la Garantie CLAS implique la fourniture par le Client/Utilisateur de tous les éléments indispensables permettant à CLAS Equipements d’apprécier la nature et cause de la non-conformité sujette à cette garantie. Le Client devra fournir par écrit documenté toutes justifications quant à la réalité de celles-ci. L’absence de preuves fournies dans un délai de 3 mois calendaires depuis la demande initiale d’activation de la Garantie CLAS aura pour effet de mettre un terme à cette garantie. En outre, CLAS Equipements se réserve le droit de refuser la mise en œuvre de la Garantie CLAS en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie d’une Commande. Il fera son affaire des demandes des Utilisateurs à cet égard et CLAS Equipements sera en droit de demander au Client un dédommagement si les demandes de l’Utilisateur lui causent un préjudice. La mise en œuvre de cette garantie contractuelle, implique que tout retour doit faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de CLAS Equipements et le retour s’effectue aux seuls frais du Client. Les coûts éventuels de l’intervention de CLAS Equipements pour confirmer la prise en charge effectuée au titre de la garantie, qui s’avéreraient finalement hors de la garantie, seront supportés par le Client/Utilisateur. Le Client est tenu d’effectuer, lors de la réception de la Fourniture, un contrôle du bon état et de la bonne quantité de la Fourniture livrée. Dans ce cadre, le Client devra informer CLAS Equipements, dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la Fourniture par le Client, d’éventuelles réserves détaillées. Passé ce délai impératif, aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, relative aux non-conformités apparentes, ne sera admise par CLAS Equipements. Il appartient au Client de gérer les demandes des Utilisateurs sur cette base a minima selon les mêmes modalités et qu’il lui appartient de les mettre en place avec l’Utilisateur.
10.3 Dommages - Intérêts
La Garantie contractuelle CLAS de CLAS Equipements est strictement limitée aux obligations définies ci-avant et il est de convention expresse que CLAS Equipements ne sera tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre et pour quelque cause que ce soit tels que des dommages et intérêts ou indemnisation de quelque nature que cela soit.
Article 11 – AUTRES GARANTIES
CLAS Equipements s’engage à garantir les Fournitures, de manière additionnelle à la Garantie CLAS de l’Article 10, seulement pour les éventuelles garanties légales applicables de droit selon le droit applicable conformément aux modalités de l’Article 16.
Article 12 – RESPONSABILITE
Article 12.1 – Responsabilité concernant les Fournitures
CLAS Equipements a une obligation générale de sécurité au regard de la DIRECTIVE 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et aux articles L421-1 à L423-4 du Code de la consommation.
Dans ce cadre, CLAS Equipements accompagne les Fournitures d'une notice d’utilisation. Le Client est tenu de veiller à s’y conformer et à ce titre doit s’assurer d’en faire une lecture complète et attentive et de s’assurer la compréhension de celle-ci. De manière subséquente, il devra s’assurer de la mise à disposition des moyens nécessaires à ses Utilisateurs. Le Client assumera l'entière responsabilité des conséquences résultant d'une utilisation des Fournitures non conforme à celle prévue pour le Secteur. En conséquence, le non-respect de ces instructions dégage CLAS Equipements de toute responsabilité et engage pleinement et entièrement la seule responsabilité du Client.
En outre, lorsque la Fourniture doit respecter des normes locales au lieu d’usage, notamment pour la sécurité, autre qu’une norme technique française ou européenne à laquelle CLAS Equipements déclare se conformer, le Client assumera toutes les conséquences en résultant et CLAS Equipements ne saurait être tenu pour responsable notamment d’incidents survenus en non-conformité avec les normes applicables. Le Client garantit CLAS Equipements pour toutes les conséquences qui pourraient résulter de ses propres omissions ou négligences.
En aucun cas, CLAS Equipements n’est responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de revenu, pertes de chiffres d’affaires, pertes de gain, pertes d’exploitation, troubles commerciaux quelconques, le Client et son assureur renonçant à tout recours contre CLAS Equipements et ses assureurs à ce titre. La responsabilité globale et cumulée de CLAS Equipements, n’excèdera pas, et dans tous les cas, le montant total encaissé par CLAS Equipements au titre de la commande ou du contrat concerné.
En cas de mise en cause de la responsabilité de CLAS Equipements, notamment dans les cas susmentionnés, le Client sera tenu d’indemniser CLAS Equipements pour toutes les conséquences dommageables subies.
Article 12.2 Responsabilité concernant les Services
CLAS Equipements décline toute responsabilité en cas de dommages, pertes ou préjudices résultant des Services chez le Client, sauf en cas de négligence grave et prouvée de CLAS Equipements.
En aucun cas, CLAS Equipements ne sera tenue responsable des dommages indirects et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, résultant de l'exécution de ses obligations au titre des Services, y compris en cas de retard de réalisation desdits Services. Ces dommages incluent, sans s'y limiter, les pertes de revenu, les pertes de chiffre d'affaires, les pertes de bénéfices, ainsi que toute perturbation commerciale de quelque nature que ce soit. Le Client ainsi que son assureur dont il est garant renonce à tout recours contre CLAS Equipements et/ou ses assureurs pour de tels dommages.
En tout état de cause, si la responsabilité de CLAS Equipement est engagée, la responsabilité totale et cumulée de CLAS Equipements ne dépassera en aucun cas le montant total facturé par CLAS Equipements pour la prestation des Services concernée.
Article 12.3 – Responsabilité élargie du producteur (REP)
L'identifiant unique FR028226_05DYXR attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CLAS Equipements. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
Article 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les devis, propositions, catalogues et d’une façon plus générale tous les documents remis ou envoyés par CLAS Equipements au Client, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont et restent l’entière propriété de CLAS Equipements ou sous licence de droits de tiers, quand bien même il aurait été demandé au Client une participation aux frais. Tous ces documents ne devront en aucun cas être reproduits, sans l’autorisation écrite et préalable de CLAS Equipements. Cette disposition survit à l’expiration de la Commande ou du Contrat. Il est entendu que le Client n’aura aucun droit de propriété intellectuelle relatif à la Fourniture sauf accord express et écrit de CLAS Equipements. Le Client garantit que l’Utilisateur exonérera CLAS Equipements de toute requête en contrefaçon ou contrefaçon qui lui serait opposée en raison d’une utilisation conjointe de la Fourniture avec un autre produit constituant dans leur ensemble une infraction aux droits de propriété intellectuelles de tiers. En outre, le Client indemnisera CLAS Equipements de toutes les conséquences dommageables générées en raison de cette situation.
Article 14 – CESSION
Le contrat est conclu intuitu personae en fonction de la personne du Client et ne peut être cédé sans l’accord exprès, préalable et écrit de CLAS Equipements.
Article 15 – DONNEES PERSONNELLES
Les dispositions relatives à la protection de la vie privée et de la conservation des données à caractère personnel sont soumises à la Politique de Confidentialité CLAS Equipements et aux Conditions spécifiques RGPD CLAS Equipements. Pour rappel la gestion des données personnelles par CLAS Equipements est soumise à la loi n°. 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Loi informatique, fichiers et libertés " modifiée par une Ordonnance en date du 12 décembre 2018 accompagnée d’un Décret du 29 mai 2019 pour ensuite intégrer la loi Pacte en date du 23 mai 2019 et ainsi intégrer le Règlement Générale sur la Protection des Données du 18 mai 2018.
Article 16 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies : (1) entre CLAS Equipements et le Client dont le siège social est en France par le droit français et, à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, ou, (2) entre CLAS Equipements et le Client dont le siège social est hors de France, par le Droit Suisse, et, à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, et en cas de contradiction ou de divergence entre la version française et la traduction, la version française prévaudra sur la version traduite. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et toute autre suite seront soumis :
(1) dès lors que le Client a son siège social situé en France, à la juridiction compétente du siège social de CLAS Equipements à savoir Chambéry (France).
(2) dès lors que le Client a son siège social situé hors de France, par voie d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage international de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d’arbitrage est déposée conformément à ce Règlement.
- Le nombre d’arbitre(s) est fixé à un;
- Le siège de l’arbitrage sera Genève (Suisse);
- L’arbitrage se déroulera en Français.
- Le défendeur soumettra au Secrétariat une réponse à la notification d’arbitrage, ainsi que, toute demande reconventionnelle ou moyen de compensation, dans les quinze (15) jours dès la date à laquelle il a reçu la notification d’arbitrage. Le délai pour la désignation d’un arbitre sera de quinze (15) jours. Si les circonstances le justifient, la Cour pourra modifier ces délais. La procédure accélérée s’appliquera et le litige sera tranché uniquement sur pièces.
- Les parties peuvent en outre décider en tout temps de soumettre leur litige à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution.
VERSION SEPTEMBRE 2024