En vigueur au 1er juillet 2022
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après dénommées « CGU » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site https://www.clas.com/fr/ ci-après dénommé « Site » et des services par CLAS Equipements et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur. Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU ».
ARTICLE 1 - MENTIONS LEGALES
Le contenu du Site est fourni par la société CLAS Equipements SAS au capital de 930 020 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro SIREN 409 786 944 dont le siège social est situé au 83, chemin de la Crouza, 73800 CHIGNIN (France).
Le Directeur de la publication est Monsieur Philippe Barrault, Président.
L’hébergeur du Site est la société OVH SAS, ci-après dénommé « Editeur », au capital de 10 069 020 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro SIREN 424 761 419 dont le siège social est situé au 2, rue Kellerman, 59100 ROUBAIX (France).
ARTICLE 2 - ACCES AU SITE
Le Site est destiné aux utilisateurs professionnels ci-après dénommé(s) « Utilisateur(s) » du secteur de l’automobile après ouverture d’un Compte Client. « L’Utilisateur » dans le cadre des présentes est défini comme celui exerçant un emploi qui requière des expertises et des connaissances reconnues et spécialisées du secteur de la mécanique automobile ainsi que de l’usage des services, solutions et outils connexes.
L’ouverture du Compte Client depuis le Site est obligatoire pour que les Utilisateurs puissent passer des commandes via le Site. En amont de l’ouverture du Compte Client, CLAS Equipements effectue un contrôle de conformité financière et juridique pour autoriser l’accès et l’usage du Site. Il est entendu que CLAS Equipements peut refuser l’ouverture du compte de manière discrétionnaire. Ce contrôle de conformité est effectué au regard des données fournies par le potentiel Utilisateur.
Les données traitées par CLAS Equipements comprennent les données financières de l’Utilisateur, sa licence professionnelle ainsi que son email professionnel. Les données énumérées sont non exhaustives et CLAS Equipements se réserve le droit de demander des informations complémentaires strictement nécessaires pour valider l’ouverture du Compte Client. Après validation du contrôle de conformité, CLAS Equipements fourni à l’utilisateur un « Code client CLAS » permettant à l’Utilisateur d’activer son Compte Client. Il est entendu qu’en l’absence de Compte Client, aucune commande ne peut être effectuée. CLAS Equipements se réserve la possibilité de supprimer, à tout moment et sans préavis, le Compte Client d’un Utilisateur dès lors que les critères susmentionnés ne sont plus remplis.
ARTICLE 3 - COLLECTE DES DONNEES
Les droits exercés par les Utilisateurs sont énumérés dans la Politique de Confidentialité à « l’Article 7 - Droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données et obligation de sécurité ». Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Editeur, en sa qualité de responsable de traitement, garantit le respect de la vie privée des Utilisateurs du Site.
En vertu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, tous les documents remis ou envoyés par CLAS Equipements sont soumis à « l’Article 13 – Propriété intellectuelle » de ses Conditions Générales de vente. Les marques, logos, signes, ainsi que tous les contenus du site (textes, photos, illustrations…etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par CLAS Equipements en conformité au Code de la Propriété Intellectuelle. Les interdictions destinées aux Utilisateurs du Site sont énumérées dans la Politique de Confidentialité à « l’Article 3 – Propriété intellectuelle ». Toutefois, dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Compte Client validé par CLAS Equipements, il sera en droit d’utiliser les seules images des photographies pour en faire des opérations de ventes et de marketing sous sa seule et entière responsabilité en indiquant toutes les informations attestations de propriété ou des licences relatives à ces images, logos...
ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site et donc du contenu éditorial sous la responsabilité de CLAS Equipements. Conformément à « l’Article 4 – Liens Hypertextes » de la Politique de Confidentialité s’appliquant aux présentes CGU, l’Editeur n’est pas responsable des conséquences liées aux liens hypertextes. De ce fait, en accédant à un autre site par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences pouvant s’appliquer.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
L’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque Utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
CLAS Equipements ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, pouvant découler de l’accès, de l’utilisation ou de téléchargement de contenu via le Site, notamment, un dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur de l’Utilisateur ou tout autre matériel. CLAS Equipements s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services conformément à « l’Article 8 – Force Majeur » de nos Conditions Générales de Vente applicable aux CGU ci-présentes.
Par conséquent, CLAS Equipements ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de CLAS Equipements ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce Site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, CLAS Equipements peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que CLAS Equipements n’est pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
ARTICLE 7 – COOKIES
Les différents cookies mentionnés à « l’Article 8 – Cookies » de notre Politique de Confidentialité s’appliquent aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont des fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site (suivre le volume, le type et la configuration du trafic). En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 - PREUVE
Les registres des systèmes informatiques du Site sont conservés sur un support fidèle, durable et sécurisé par l’Editeur dans le respect des règlementations applicables. En cas de litige, les données de ces registres feront foi, notamment en ce qui concerne la preuve d’envoi de formulaire d’inscription ou de souscription à des produits ou services, de téléchargements de contenu, de publication de contenu, d’échange de courriers électroniques, etc.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CLAS Equipements se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET CONTACT
Conformément à « l’Article 9 – Loi applicable et Contact » de la Politique de Confidentialité, les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’Editeur (Chambéry), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. Pour toute information sur le contenu présenté sur le site ou sur le site lui-même, vous pouvez nous écrire : contact@clas.com.